Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l'achat de produits et services effectués via le site Retrogamingeurope.com (anciennement Arcade1upeurope.com) géré par Polyphoto S.p.A., dont le siège social est situé à Opera Zerbo, Via Cesare Pavese 11/13 - 20073 Milan, inscrite au registre des entreprises de Milan sous le numéro REA 998214 et le numéro de TVA 04219520154. Polyphoto SpA déclare être le licencié officiel des marques Arcade1Up, Basic Fun, Toyshock, My Arcade et Iconic Arcade dans la région EMEA.
Acceptation des conditions générales de vente
1. Le contrat conclu entre Polyphoto S.p.A. et le Client est réputé conclu dès l'acceptation, même partielle, de la commande par Polyphoto S.p.A. Cette acceptation est considérée comme tacite, sauf communication contraire au Client par quelque moyen que ce soit. En passant une commande selon les différentes modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été fournies pendant la procédure d'achat et accepter intégralement les conditions générales et de paiement transcrites ci-dessous.
2. Si le Client est un consommateur, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, il devra imprimer ou enregistrer une copie électronique et, dans tous les cas, conserver les présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret législatif 185/1999 sur la vente à distance.
3. Tout droit du Client à une indemnisation ou à une compensation est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages directs ou indirects causés à des personnes et/ou à des biens, résultant de la non-acceptation, même partielle, d'une commande.
Modalités d'achat
4. Le Client peut uniquement acheter les produits présents dans le catalogue électronique de Retrogamingeurope.com (anciennement Arcade1upeurope.com) au moment de la passation de la commande et consultables en ligne à l'adresse (URL) www.retrogamingeurope.com, tels que décrits dans les fiches d'information correspondantes. Il est entendu que l'image accompagnant la fiche descriptive d'un produit peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques, mais différer en termes de couleur, de dimensions et d'accessoires présents sur la photo. Toutes les informations d'aide à l'achat doivent être considérées comme de simples informations générales, sans rapport avec les caractéristiques réelles d'un produit individuel.
5. La bonne réception de la commande est confirmée par Polyphoto S.p.A. par un e-mail envoyé à l'adresse électronique communiquée par le client. Ce message de confirmation indiquera la date et l'heure d'exécution de la commande et un « numéro de commande client », à utiliser dans toute communication ultérieure avec Retrogamingeurope.com. Le message reprend toutes les données saisies par le client, qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer rapidement toute correction, selon les modalités décrites dans le présent document.
6. En cas de non-acceptation de la commande, Polyphoto S.p.A. s'engage à en informer rapidement le client.
Modalités de paiement
7. En cas d'achat de marchandises avec paiement par carte de crédit, dès la conclusion de la transaction en ligne, l'établissement bancaire de référence autorisera uniquement le montant correspondant à l'achat effectué.
7.1 En cas d'annulation de la commande, tant par le client que par Polyphoto S.p.A., Polyphoto S.p.A. demandera simultanément l'annulation de la transaction et le déblocage du montant engagé. Les délais de déblocage, pour certains types de cartes, dépendent exclusivement du système bancaire et peuvent aller jusqu'à leur échéance naturelle (24e jour à compter de la date d'autorisation). Une fois la transaction annulée, Polyphoto S.p.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, causés par un retard dans la libération du montant engagé par le système bancaire.
7.2 Polyphoto S.p.A. se réserve le droit de débiter la carte de crédit du client afin d'éviter l'expiration de l'autorisation de la transaction qui intervient au 23e jour.
7.3 Polyphoto S.p.A. se réserve le droit de demander au client des informations complémentaires (par exemple, un numéro de téléphone fixe) ou l'envoi d'une copie des documents prouvant la propriété de la carte utilisée. En l'absence des documents requis, Polyphoto S.p.A. se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
7.4 À aucun moment de la procédure d'achat, Polyphoto S.p.A. n'est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur, transmises via une connexion sécurisée directement au site de l'établissement bancaire qui gère la transaction. Aucune archive informatique de Polyphoto S.p.A. ne conservera ces données. En aucun cas, Polyphoto S.p.A. ne peut donc être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse et abusive de cartes de crédit par des tiers, lors du paiement de produits achetés sur Retrogamingeurope.com.
7.5 Les cartes de crédit acceptées sont toutes celles qui sont prises en charge par les circuits indiqués sur le site.
8. Le client qui sélectionne PayPal comme mode de paiement est redirigé vers la page de connexion du service correspondant. Les modalités de gestion de l'authentification forte du client (SCA, Strong Customer Authentication) sont à l'entière discrétion de PayPal. Le paiement est géré sur la base des règles qui régissent la relation entre le client et PayPal, relation à laquelle Polyphoto S.p.A. est totalement étrangère.
Le client peut choisir de payer : en trois versements (si PayPal, à sa seule discrétion, propose cette option) ; ou en un seul versement.
En cas de paiement réussi effectué par le Client, le montant total de la commande est « gelé » sur le solde disponible du compte PayPal utilisé (et donc sur la carte éventuellement associée à celui-ci). Le débit effectif ne sera demandé qu'au moment de l'expédition de la marchandise ou de la dernière expédition s'il s'agit d'une commande multi-produits avec des produits expédiés à des moments différents. En cas d'achat en trois versements, lorsque le client confirme la commande et procède au paiement, l'autorisation de paiement pour le montant total de l'achat est demandée. En cas de résultat positif, le montant total est alors « gelé » sur le compte Paypal disponible ou sur la carte qui y est associée. Le jour de l'expédition de la marchandise (ou du dernier envoi dans le cas d'expéditions multiples), seule la première tranche sera débitée. Les deux autres seront ensuite débitées à 30 jours d'intervalle chacune. En cas d'annulation ou de suppression de la commande, Polyphoto S.p.A. demandera le déblocage du montant « gelé » lors de l'autorisation. Les modalités et les délais de restitution du montant au client ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de Polyphoto S.p.A.
En cas de paiement frauduleux, Polyphoto S.p.A. tentera de bloquer l'exécution de la commande, évitant ainsi le débit du compte PayPal utilisé. En cas de succès, aucun montant ne sera débité au titulaire légitime du compte ; dans le cas contraire, le litige sera traité conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions prévues par PayPal dans les programmes « Protection des achats » et « Protection des ventes ».
Modalités et frais de livraison
10. Retrogamingeurope.com ne peut accepter que les commandes avec livraison dans les territoires suivants : tous les pays membres de l'UE, le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie, Israël, le Liechtenstein et la Norvège.
L'annulation de la commande est possible jusqu'au moment de l'exécution de la commande, qui a lieu avec l'émission du document de transport ou de la facture.
11. Pour chaque commande passée sur Retrogamingeurope.com, Polyphoto S.p.A. émet une facture correspondant au matériel expédié. À la demande du client, Polyphoto S.p.A. émettra une facture et l'enverra par e-mail au titulaire de la commande, conformément à l'article 14 du décret présidentiel 445/2000. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le client au moment de la commande font foi. Aucune modification ne pourra être apportée à la facture après son émission. Le client peut demander la facture dans les 5 jours suivant la commande, sinon Polyphoto SpA ne pourra pas émettre ce document.
12. Les éventuels frais accessoires sont à la charge du Client. Le paiement de la marchandise par le Client s'effectuera selon le mode choisi au moment de la commande. Le Client ne devra rien payer de plus que le montant total de la commande indiqué à la fin de la procédure d'achat.
13. Polyphoto S.p.A. ne peut être tenue responsable en cas de retard dans le traitement de la commande ou dans la livraison des articles commandés.
14. La livraison des articles commandés s'effectue au rez-de-chaussée, sauf demande contraire du Client. Au moment de la livraison de la marchandise par le transporteur, le Client est tenu de vérifier :
• que le nombre de colis livrés correspond à celui indiqué sur la facture ;
• que l'emballage soit intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou cerclages métalliques)
Tout dommage à l'emballage et/ou au produit ou toute non-conformité du nombre de colis ou des indications doit être immédiatement signalé en apposant la mention « RÉSERVE DE CONTRÔLE ÉCRITE » (EN PRÉCISANT LE MOTIF DE LA RÉSERVE, par exemple « emballage perforé », « emballage écrasé », etc.) sur le bon de livraison du transporteur. Une fois le document du transporteur signé, le client ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée.
Tout problème concernant l'intégrité physique, la correspondance ou l'exhaustivité des produits reçus doit être signalé dans les 5 jours suivant la livraison par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
15. En cas de non-retrait dans les 5 jours ouvrables du matériel en stock dans les entrepôts du transporteur en raison d'une impossibilité répétée de livraison à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, la commande sera renvoyée aux entrepôts de Polyphoto S.p.A.
16. Une fois le document du transporteur signé, le client ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée. Retrogamingeurope.com se réserve dans tous les cas le droit de demander au client des documents supplémentaires pour prouver l'existence effective du dommage.
Droit de rétractation
17. Conformément à l'article 64 et suivants du décret législatif n° 206/2005, si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité professionnelle, ou qui n'effectue pas l'achat en indiquant un numéro de TVA sur le formulaire de commande de Retrogamingeurope.com), il a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, sans aucune pénalité et sous réserve de ce qui est indiqué au point 19 ci-dessous.
18. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande de rétractation en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site retrogamingeurope.com.
19. Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :
• le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple : accessoires, logiciels joints, etc.) ;
• le droit ne s'applique pas aux produits audiovisuels ou aux logiciels informatiques scellés (y compris ceux joints au matériel informatique), une fois ouverts ;
• le bien acheté doit être intact et retourné dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, câbles, etc.) ; afin de limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous recommandons de le placer dans un deuxième carton ou de l'envelopper dans des matériaux de protection appropriés, sur lesquels apposer l'étiquette fournie par Polyphoto S.p.A ; dans tous les cas, il faut éviter d'apposer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l'emballage d'origine du produit ;
• le bien faisant l'objet du droit de rétractation doit porter le même numéro de série (LE CAS ÉCHÉANT) que celui figurant sur la facture de vente de Retrogamingeurope.com ; si le bien porte un numéro de série différent de celui indiqué sur la facture, le retour ne sera pas accepté et le produit sera mis à la disposition du client pour qu'il le restitue, annulant simultanément la demande de rétractation ;
• les frais d'expédition liés au retour de la marchandise sont à la charge du client ;
• l'expédition, jusqu'à la confirmation de réception dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client ;
• en cas de dommage du bien pendant le transport, Retrogamingeurope.com informera le client de l'incident (dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du bien dans ses entrepôts), afin de lui permettre de déposer rapidement une plainte auprès du transporteur qu'il a choisi et d'obtenir le remboursement de la valeur du bien (s'il est assuré) ; Dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du client pour son retour, annulant simultanément la demande de rétractation;
Retrogamingeurope.com décline toute responsabilité en cas de dommages ou de vol/perte de marchandises retournées par des envois non assurés ;
À son arrivée à l'entrepôt, le produit sera examiné afin d'évaluer d'éventuels dommages ou altérations ne résultant pas du transport. Si l'emballage et/ou le conditionnement d'origine sont endommagés, Polyphoto S.p.A. retiendra un pourcentage du remboursement dû, ne dépassant toutefois pas 10 % de celui-ci, à titre de contribution aux frais de remise en état.
20. Sous réserve des frais de remise en état éventuels pour les dommages constatés sur l'emballage d'origine, Polyphoto S.p.A. remboursera au client le montant déjà payé pour l'achat de la marchandise, dans les 14 jours suivant son retour, par le biais d'une procédure de remboursement du montant débité sur la carte de crédit ou de remboursement sur le compte PayPal ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il appartiendra au client de fournir rapidement les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (code IBAN et banque du titulaire de la facture).
21. Le droit de rétractation est totalement annulé, en raison de l'absence de la condition essentielle d'intégrité du bien (emballage et/ou son contenu), dans les cas où Polyphoto S.p.A. constate :
· l'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine ;
· l'absence d'éléments intégrants du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, ...) ;
· l'endommagement du produit pour des raisons autres que son transport.
En cas de perte du droit de rétractation, la marchandise restera au siège de Polyphoto S.p.A., à la disposition du client pour qu'il vienne la retirer à ses frais.
22. Le crédit en faveur du client peut être partiel dans le cas où les biens ont subi une perte de valeur, par exemple :
· utilisation non diligente du produit
· utilisation même partielle du bien et des éventuels consommables
· emballage endommagé ou en tout cas non intact à la réception
Garanties
23. Tous les produits vendus par Retrogamingeurope.com sont couverts par la garantie conventionnelle du fabricant et par la garantie de 24 mois pour les défauts de conformité, conformément au décret législatif 206/05 ou à leurs extensions appliquées par le fabricant ou achetées séparément. Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le client doit conserver la facture (ou le bon de livraison) qu'il recevra par e-mail au format électronique PDF. L'exercice de la garantie peut nécessiter de demander l'assistance des centres de service agréés présents sur le territoire et/ou de suivre les modalités indiquées dans la documentation jointe à l'emballage du produit.
24. La garantie conventionnelle du fabricant est fournie selon les modalités indiquées dans la documentation présente à l'intérieur de l'emballage du produit. Si, à la suite d'une intervention d'un centre d'assistance agréé, le défaut n'est pas couvert par la garantie conventionnelle du fabricant, les frais de vérification et de réparation demandés par l'assistance agréée, ainsi que les frais de transport, s'ils ont été pris en charge par Polyphoto S.p.A., seront facturés au client.
25. La garantie de 24 mois prévue par le décret législatif 206/05 s'applique au produit présentant un défaut de conformité, à condition que le produit soit utilisé correctement, conformément à sa destination et aux dispositions de la documentation technique jointe. Cette garantie est réservée au consommateur privé (personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité professionnelle, c'est-à-dire qui effectue l'achat sans indiquer de numéro de TVA sur le bon de commande). En cas de défaut de conformité, Polyphoto S.p.A. procède, sans frais pour le client, à la remise en conformité du produit par réparation/remplacement ou à la réduction du prix, jusqu'à la résiliation du contrat. Si, à la suite d'une intervention d'un centre d'assistance agréé, le défaut ne s'avère pas être un défaut de conformité au sens du décret législatif 206/05, les frais de vérification et de réparation demandés par l'assistance agréée, ainsi que les frais de transport engagés par Polyphoto S.p.A., seront facturés au client.
26. Les remplacements en cas de DOA (Dead On Arrival : produit non fonctionnel à la livraison) n'ont lieu que s'ils sont expressément prévus par le fabricant. Les délais de remplacement ou de réparation éventuelle du produit dépendent exclusivement des politiques du fabricant.
27. Si, pour quelque raison que ce soit, Polyphoto S.p.A. n'est pas en mesure de restituer à son client un produit sous garantie (réparé ou remplacé), Polyphoto S.p.A. peut, à sa discrétion, procéder au remboursement du montant payé en tenant compte de l'utilisation du bien ou à son remplacement par un produit de caractéristiques égales ou supérieures.
28. Les délais de réparation ou de remplacement éventuel du produit dépendent exclusivement des politiques du fabricant et aucun dommage ne peut être réclamé à Polyphoto S.p.A. pour d'éventuels retards dans l'exécution des réparations ou des remplacements.
29. Dans les cas où l'application des garanties prévoit le retour du produit, celui-ci doit être renvoyé par le Client dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, câbles, etc.) ; afin de limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous recommandons de le placer dans un deuxième carton ; dans tous les cas, il faut éviter d'apposer des étiquettes ou du ruban adhésif directement sur l'emballage d'origine du produit.
Le Client recevra un numéro d'autorisation de retour du produit (RMA) qui devra être indiqué à l'extérieur de l'emballage, en suivant les instructions fournies directement dans l'e-mail d'autorisation correspondant.
Réclamations
30. Toute réclamation éventuelle doit être adressée à Polyphoto S.p.A., siège opérationnel à Opera Zerbo, Via Cesare Pavese 11/13 - 20073 Milan - informazioni@polyphoto.net
Loi applicable
31 Les présentes Conditions générales de vente et, par conséquent, les contrats de vente conclus en ligne entre Polyphoto S.p.A. et les Clients, sont régis et interprétés conformément à la loi italienne. En particulier, le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 relatif au commerce électronique s'applique et, si les Clients sont des consommateurs, le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 et ses modifications ultérieures (Code de la consommation).
31 Tout litige découlant de l'interprétation, de la validité et/ou de l'exécution des présentes Conditions de vente, si le Client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète les produits à des fins non liées à son activité professionnelle), sera de la compétence territoriale exclusive du tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Client. Si le Client n'est pas un consommateur ou s'il réside ou est domicilié en dehors du territoire italien, le tribunal de Milan sera seul compétent.